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Conditions GÉnÉrales de Vente

Article 1 (Entreprise)

Article 2 (Objet)

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de services proposées par Sur Mesure.
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur.

Article 3 (Acceptation)

Le seul fait de remettre un bien à transformer à notre maison constitue acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 4 (Prix)

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par l’entreprise, à l’exception de toute vente d’un produit ou d’un service conclu pour le prix affiché.
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard au moment du retrait des articles, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionné sur la facture.

Article 5 (Commande)

Tout bon de commande signé par le client constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».

Article 6 (Devis)

Réalisation de devis gratuit.

Article 7 (Dépôt)

Un ticket sera remis au client pour chaque article déposé ; il sera nécessaire pour effectuer le retrait des articles.

Article 8 (Délai de réalisation)

Sur Mesure garantit que les réalisations seront effectuées le plus rapidement possible, une date de livraison pourra, le cas échéant, être fixée conjointement. L’entreprise ne peut être tenue pour responsable d'un retard dû à la rupture de matières premières chez le fournisseur ou d’un problème technique majeur.

Article 9 (Droit de rétractation)

Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter l’entreprise.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.

Article 10 (Exécution de la commande)

L’entreprise se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.

Article 11 (Facturation)

Une facture sera automatiquement remise au client lors du retrait des articles.

Article 12 (Garantie)

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les prestations fournies par l’entreprise ; sa durée varie selon la catégorie des prestations fournies.
Les litiges, après acceptation de l’entreprise, seront autant que possible réglés à l’amiable ; dans le cas contraire, un remboursement pourra être effectué sur présentation de la facture de l’objet et après soustraction de la vétusté.
Articles disparus ou sinistrés :
La facture acquittée du fournisseur fait foi de leur ancienneté.

Article 13 (Limitation de responsabilité)

Sur Mesure ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services dont nous dépendons pour la réalisation de notre tache, et de catastrophes naturelles. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Sur Mesure n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Sur Mesure.

Article 14 (Délai de garde)

À l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparats… voir stipulations spéciales), les articles confiés à l’entreprise Sur Mesure peuvent rester un mois (à compter de la date de retrait indiqué sur le ticket de dépôt) chez le professionnel, sans que ce dernier puisse exiger de supplément.
De un à douze mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux.
Au-delà d’un an, le couturier pourra s’en dessaisir par vente publique (1248 du 31.12.68). Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable.
Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux.

Article 15 (Réserve de propriété)

Les produits livrés au client demeurent propriété de l’entreprise tant que le règlement n'a pas été effectué en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de l’entreprise. Il est interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement écrit de l’entreprise.

Article 16 (Intégralité du contrat)

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour l’entreprise de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client, à l'une des quelconques obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
L’entreprise se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 17 (Loi applicable)

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.
Tribunal compétent de juridiction : Colmar.

Annexe (Lexique)

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

Conditions générales de vente au 1er avril 2008.